Larticle R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre . Règlementsur le revenu. A-25, r. 16. Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec. Texte complet. À jour au 1 er avril 2022. Toutcontrat d’assurance dommages ouvrage doit obligatoirement comporter les clauses types figurant dans le Code des assurances (annexe II de l’article A 243-1). Elles concernent la durée et le maintien de la garantie, les exclusions et les obligations réciproques de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre. Eneffet, selon l’article L.242-1 du code des assurances, l’assureur est tenu de "prendre position" dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre. Lerapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d'Entreprise, présenté en application des articles L.225-37 et L.225-37-4 du Code de commerce [cf. Document d’Enregistrement Universel pages 130 à 243], Le rapport sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux [cf. Document d’Enregistrement Universel pages 217 à 227], Lesmodalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent sont fixées par les articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l’action sociale et des familles. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est TendersElectronic Daily (TED) − le journal des marchés publics européens. 22 - France-Paris: Services d'assurance pY6PD5G. Dans un arrêt du 16 novembre 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a défini la notion d' ouverture de chantier » pour les contrats d'assurance de responsabilité décennale antérieurs au ou non reconduits après cette date. Une définition déterminante pour savoir qui assure les travaux en cas de succession d'assureurs. Pendant longtemps, la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier Droc ou Doc a constitué la pierre angulaire de l'application du contrat d'assurance de responsabilité décennale couvrant les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. Ainsi, tous travaux réalisés sur un chantier dont la date réglementaire d'ouverture se situait entre la prise d'effet du contrat et sa résiliation entraient dans le champ d'application dudit contrat. Une distinction qui sème le trouble En vertu de ce principe, la Cour de cassation a pu considérer qu'il n'y avait pas assurance, alors même que la construction avait été réalisée en cours du contrat, parce que le chantier avait fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture avant sa prise d'effet Civ. 1re, 10 janvier 1990, n° et de même pour un chantier où la Droc était postérieure à la résiliation du contrat, alors que le premier ordre de service était antérieur Civ. 1re, 7 mai 2002, n° Puis, la Cour de cassation a introduit dans certains cas la référence au commencement effectif des travaux ». Enfin, l'arrêté du 19 novembre 2009, qui s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009, a posé des principes clairs pour définir la notion d'ouverture de chantier. Destiné à avoir valeur de principe, l'arrêt du 16 novembre 2011 rendu par la 3e chambre civile 1 vient de semer le trouble en opérant une distinction, au demeurant restée implicite, entre les contrats d'assurance antérieurs au 27 novembre 2009 ou non reconduits après cette date, et les contrats postérieurs. Clause litigieuse Dans cette affaire, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en relevant qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré... ». Elle censure ainsi la cour d'appel, qui avait exclu la garantie de l'assureur de l'architecte de l'opération de construction, affectée de désordres, compte tenu de la clause contractuelle définissant clairement les conditions de prise d'effet de la garantie en référence au document administratif et non au commencement des travaux ». La clause litigieuse durée et maintien de la garantie dans le temps » du contrat architecte souscrit à effet au 24 octobre 2003 était ainsi libellée sont garantis les travaux liés aux missions qui lui [l'assuré] sont confiées pendant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat ». La décision des juges d'appel était pourtant en adéquation avec la position commune aux 1re et 3e chambres civiles de la Cour de cassation d'où résultait l'alternative suivante soit les parties avaient contractuellement défini la notion d'ouverture de chantier », et cette définition contractuelle s'imposait ; soit le contrat ne la définissait pas, et, à titre supplétif, devait s'imposer le commencement effectif des travaux. Or, en l'espèce, le contrat d'assurance décennale de l'architecte définissait la notion d'ouverture de chantier par rapport à la Droc. La Cour de cassation, visant les articles d'ordre public L. 241 et A 243-1 du code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, juge pourtant que la notion d'ouverture de chantier visée aux textes s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré » et censure la cour d'appel pour n'avoir pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte revendiquant la garantie. Il s'agit de la rédaction du texte en vigueur en 2003, mais, malheureusement, la Cour suprême omet de le préciser. Avec ou sans permis de construire Cette décision est d'autant plus surprenante que l'arrêt cassé avait pris soin de relever que les travaux avaient, de plus, débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux, soit à une date également antérieure à la prise d'effet du contrat au 24 octobre 2003. La cour d'appel de renvoi pourra ainsi constater, comme l'exige la Cour de cassation, que le marché de travaux de l'entreprise de terrassement intervenue en premier lieu sur le chantier comme sa première facture sont antérieurs à la prise d'effet du contrat d'assurance de l'architecte, qu'il est donné ordre à ladite entreprise d'entreprendre les travaux à la date du 23 septembre 2003, date à laquelle le chantier sera déclaré ouvert, soit à une date encore antérieure à la prise d'effet du contrat du 24 octobre 2003. Le commencement effectif des travaux se situe dans cette affaire avant la prise d'effet du contrat d'assurance de l'architecte, tout comme la Droc. On peut donc en conclure que les données factuelles du litige reprises surabondamment par la cour d'appel ne justifiaient pas une cassation. Par ailleurs, l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances dans sa rédaction actuelle issue de l'arrêté du 19 novembre 2009 stipule que l'ouverture de chantier correspond à la Droc pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, et à la date du premier ordre de service, ou à défaut à la date effective de commencement des travaux, pour ceux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis. De surcroît, le texte précise que l'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction ». Une définition à géométrie variable Les dérogations prévues aux deux derniers alinéas du texte concernent le professionnel qui établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie, et d'autre part celui qui exécute ses prestations antérieurement à la date unique et qui, à cette même date, est en cessation d'activité. Dans le premier cas, la date à retenir pour déterminer l'assureur concerné est, logiquement, la date à laquelle le professionnel commence effectivement ses prestations ». Dans le second cas, l'ouverture du chantier s'entend à la date de signature de son marché ou, à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation ». On peut déplorer dans ce contexte que la définition de l'ouverture de chantier » retenue par la Cour de cassation aboutisse au contraire à multiplier les dates d'ouverture de chantier pour une même opération puisqu'elle évoque le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré en évitant toute référence à la Droc. L'espèce en cause est d'ailleurs l'illustration de cet inconvénient, puisque les marchés indiquent une date différente de commencement des travaux pour chaque entreprise intervenue sur le chantier. Malgré l'effort de clarification du législateur, la notion d'ouverture de chantier reste donc grâce à la Cour de cassation à géométrie variable » dans le temps. 1. Arrêt n° 1346 FS+P+B pourvoi n° F CE QUE DISENT LES TEXTES L'article L. 241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil » doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité à l'ouverture de tout chantier ». Il importe donc de définir cette notion, en cas notamment de succession d'assureurs. L'arrêté du 19 novembre 2009 applicable aux contrats d'assurance décennale conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009 définit la notion d' ouverture de chantier » qui permet de déclencher la garantie de l'assureur. L'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances issu de ce texte fait correspondre sa date, qui doit être unique pour l'opération, à la Droc pour les chantiers nécessitant un permis de construire, ou au cas contraire à la date du premier ordre de service ou à défaut à la date effective de commencement des travaux sauf dérogations expressément citées. À RETENIR La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 16 novembre 2011 en précisant que la notion d'ouverture de chantier, au sens des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, s'entendait comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré. Ce faisant, elle a parachevé sa jurisprudence antérieure en évinçant la Droc contrairement au texte en vigueur. Cette position concerne les contrats antérieurs au 27 novembre 2009, mais la Cour omet de le préciser et cet arrêt peine à se justifier. Le 14 avril 2016Entrepreneurs de la construction il faut joindre l’attestation d’assurance à vos devis et factures Entrepreneurs du bâtiment et de la construction l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures. La loi Pinel du 18 juin 2014 a imposé aux artisans et aux auto-entrepreneurs de mentionner sur leur devis et leurs factures, l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, avec les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de leur contrat. Désormais, avec la loi Macron, l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures. L’article L. 243-2 du Code des assurances a en effet été modifié pour préciser que les personnes soumises à assurance décennale doivent justifier qu’elles ont satisfait à cette obligation en joignant une attestation d’assurance aux devis et factures. Il importe en effet de rappeler que selon l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance. Cet article L. 243-2 du Code va donc plus loin que la loi Pinel, qui n’exigeait qu’une mention de l’assurance, en imposant l’annexion de l’attestation d’assurance complète. Ainsi l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures mais également aux actes de vente qui interviennent dans les dix ans de la réception. A compter du 1er juillet 2016, l’attestation d’assurance devra comporter des mentions minimales obligatoires. En effet, l’arrêté du 5 janvier 2016 a instauré un modèle qui s’appliquera aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et pour des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016. Ainsi, doivent être mentionnés l’identification de l’assuré et de l’assureur, les références du contrat et sa période de validité, l’étendue de la garantie activité professionnelle exercée, zone géographique, l’adresse, la nature et le coût de construction… Ce dispositif vise à améliorer la confiance portée par les maîtres d’ouvrage envers les entreprises de construction. Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, tous les ouvrages sont concernés par l’obligation d’assurance. Auparavant, seuls les travaux dits de bâtiment » étaient concernés. Désormais, on parle plus généralement de travaux de construction. Ainsi, constructeur et maître d’ouvrage doivent justifier de la souscription d’un contrat d’assurance décennale pour l’un et de dommage-ouvrage pour l’ certains ouvrages sont exclus de cette obligation, listés dans l’article L243-1-1 du Code des assurances. Le terme ouvrage recouvre l’ensemble des travaux que l’entrepreneur doit réaliser pour l’achèvement de sa construction. Assurance décennale comparez les fournisseurs Les exclusions absolues Pour faire un raccourci, il s’agit des gros travaux de génie civil. Les constructions se rapportant aux travaux publics tels que routes, quais, voies ferrées, bassins…Les ouvrages relatifs à la gestion des déchets urbains, industriels, et des eaux usées station d’épuration, déchetterie…Les ouvrages maritimes, fluviaux, lacustres.. Les éléments d’équipements associés sont également exclus de l’assurance décennale obligatoire. Les exclusions relatives Il existe des ouvrages non assujettis à l’obligation d’assurance décennale, excepté s’ils sont considérés comme accessoires de l’ouvrage principal, soumis lui-même à décennal. La définition de ce qui est accessoire est relative étant donné l’absence de définition légale. Il s’agit, entre autres, des voiries, des réseaux divers, des infrastructures de télécommunications, de transport… A titre d’exemple, le parking d’un immeuble résidentiel rentre dans le champ de l’assurance obligatoire, mais le parc de stationnement isolé n’y est pas soumis. De même, une piscine creusée dans le jardin d’une villa doit être assurée en décennale contrairement à la piscine d’une municipalité. Autres exclusions Il peut arriver qu’un chantier incorpore une construction déjà présente. Dans ce cas, lorsque celle-ci fait totalement partie de la nouvelle construction et en devient indissociable, elle entre dans le périmètre de l’obligation d’assurance décennale. La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais dans la survenance du 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. En outre, le texte cite le contrat d'assurance comme premier exemple de contrat aléatoire. L'exclusion de garantie inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances répond à cette logique la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l'assuré privant le contrat de son caractère aléatoire, contrairement à d'autres catégories de faute telles que la faute lourde ou la faute inexcusable, l'assureur peut décliner sa garantie. En effet, intentionnelle ou dolosive, cette faute trouve sa source dans le seul comportement de l'assuré de sorte que la réalisation de l'événement n'est pas incertaine. Cette exclusion étant d'ordre public, il n'est pas nécessaire qu'elle soit reprise au contrat. Pour autant, le code des assurances ne définit pas la faute intentionnelle ni la faute dolosive. Aussi, la jurisprudence a été amenée à en préciser les contours. La volonté de créer le dommage La faute intentionnelle est caractérisée lorsque le dommage résultant de l'acte délibéré de l'assuré survient tel que ce dernier l'a opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute faute intentionnelle requiert la réunion de deux éléments d'une part, la volonté de créer l'événement l'acte intentionnel et d'autre part, la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En d'autres termes, la faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais aussi dans la survenance du dommage. L'appréciation de cette faute relève de l'appréciation souveraine des juges du fond quand bien même la Cour de cassation exerce un contrôle normatif Civ 1re, 4 juillet 2000, n° 98-10744, Bull civ. I, n° 203, RLDA 2000, n° 1981, Resp. et Ass., Com. n° 348 et Chron. n° 24, note Groutel ; Civ. 1re, 27 mai 2003, n° 01-10478, RGDA 2003, p. 463 ; Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-10720. S'agissant d'une exclusion de garantie, la charge de la preuve pèse sur l'assureur. Le fait ou l'acte à l'origine de l'accident résulte d'une attitude volontaire de l'assuré par exemple, brûler un feu rouge, franchir une ligne continue ou foncer avec un véhicule dans un immeuble pour commettre un vol ; en assurance automobile, il correspondra le plus souvent à une infraction pénale. La réalisation d'un dommage voulu qui soit la conséquence de ce fait volontaire ; cette seconde condition faisant le plus souvent défaut. Ainsi, ne constitue pas une faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances l'assuré qui jette volontairement son véhicule sur un camion-citerne sans prévoir que le liquide qui s'écoulerait de la cuve allait provoquer un incendie Civ. 1re, 10 avril 1996, n° 93-14571. En revanche, l'assureur peut se prévaloir d'une faute intentionnelle lorsque le conducteur assuré vient délibérément heurter un automobiliste descendu de son véhicule en raison d'un différend avec ce dernier l'assuré a souhaité causer l'acte et le dommage corporel du tiers victime Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-11573, RGDA 2004, p. 364, note Landel. Pour mémoire, à la différence de la garantie d'assurance, seule la première condition est nécessaire pour exclure l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ainsi, la loi Badinter ne s'applique pas à l'incendie provoqué par un tractopelle laissé dans les décombres après avoir été utilisé par des voleurs pour démolir un mur afin de s'emparer d'un coffre-fort ; la Cour de cassation considérant que l'incendie des locaux était la conséquence directe et prévisible des vols et des dégradations volontaires » Civ. 2e, 30 novembre 1994, Bull civ. II, n° 243. De même, ne peut bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation le mineur décédé après avoir été projeté contre un mur par un véhicule volé qui fonçait dans la foule lors d'une bagarre générale Le dommage subi était la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur et que le préjudice subi ne résultait pas d'un accident de la circulation. » Il s'agit dans chacun de ces deux arrêts d'une application extensive de la notion de fait volontaire Civ. 2e, 12 décembre 2002, n° 00-17433. Les conséquences dommageables indifférentes La faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles ont été assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, la faute dolosive s'apprécie à l'égard de l' assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la sens du code des assurances, la faute dolosive est celle par laquelle l'assuré s'est soustrait frauduleusement à ses obligations Civ. 1re, 8 octobre 1975, n° 74-12205 s'agissant d'un notaire réticent qui n'avait pas ainsi satisfait à son devoir de conseil. Cependant depuis les années 1980, la jurisprudence assimile la faute dolosive à la faute intentionnelle, faisant fi du lien de coordination ou » de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 113-1 du code des assurances. L'analyse des récents arrêts rendus en la matière met toutefois en évidence une tendance jurisprudentielle à distinguer la faute dolosive de la faute intentionnelle, la Cour de cassation approuvant les juges du fonds qui retiennent la faute dolosive de l'assuré qui s'était volontai-rement soustraite à ses obligations contractuelles Civ. 3e, 7 octobre 2008, n° 07-17969 ; refusent de reconnaître la faute dolosive au motif que la seule volonté de l'assuré n'avait pas fait disparaitre tout aléa Civ. 2e, 28 février 2013, n° 12-12813. Et la Haute juridiction de consacrer dans un arrêt en date du 12 septembre 2013 Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24650 l'autonomie de la faute dolosive. En l'espèce, un assuré déclare avoir croisé un véhicule, qui en roulant dans une mare d'eau, lui a projeté de l'eau ; il aurait alors perdu le contrôle de son propre véhicule et aurait fini sa course dans une rivière. Son assureur automobile, GAN, a toutefois une autre lecture de l'accident l'assuré se serait volontairement engagé dans la rivière dans laquelle son véhicule s'est embourbé. Par conséquent, GAN invoque une exclusion de garantie sur le fondement de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances. Suivant l'argumentaire de GAN, la cour d'appel de Riom déboute l'assuré au motif que ce dernier a volontairement pris le risque dans l'utilisation de son véhicule non conçu pour cet usage par application in concreto de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, les juges du fond retiennent la faute dolosive de l'assuré lequel connaissait bien la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait régulièrement la chasse. L'assuré forme un pourvoi invoquant l'absence de faute intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas recherché les conséquences dommageables de l'acte et de preuve de sa mauvaise foi. Ce pourvoi est rejeté, la Haute juridiction considérant que les juges du fond ont souverainement apprécié le caractère dolosif et non intentionnel de la faute de l'assuré. Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert donc pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffise. Quoi qu'il en soit, en assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, cette faute dolosive s'apprécie à l'égard de l'assureur ; tandis qu'en assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la victime. Dans le cas d'espèce, l'on s'étonnera néanmoins que GAN, intervenant vraisemblablement en qualité d'assureur tous risques » ou collision » automobile ait choisi de se placer sur le terrain de l'exclusion légale de garantie sans faire référence aux conditions de garantie contractuelles. En effet, la majorité des contrats d'assurance tous risques ou collision conditionne la mise en jeu de la garantie à la preuve par l'assuré d'une collision ou d'un versement sans collision. L'immersion du véhicule dans l'eau ayant pour effet le passage de l'eau dans le moteur ne satisfait en tout état de cause à aucune de ces conditions ! La décisionCiv. 2e, 12 septembre 2013, n° Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2012 et les productions, que M. X. a déclaré à la société GAN assurances l'assureur, que circulant sur une voie détrempée », il avait été victime d'un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d'eau ; que l'assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l'assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident ; que M. X. a fait assigner l'assureur en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'est pas tenu de garantir l'accident survenu le 8 novembre 2008, alors, selon le moyen 1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré justifiant l'exclusion de garantie nécessite que l'assuré ait recherché les conséquences dommageables de l'acte ; qu'en décidant d'exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n'établissaient pas que le jour des faits, le cours d'eau de l'Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d'eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X. s'était laissé surprendre par la présence d'un plan d'eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l'expert M. Y. n'avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l'eau dans le moteur et à l'évitement de dégâts supplémentaires par M. X. grâce à la traction du véhicule immergé hors de l'eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par l'assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n'a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d'obtenir une garantie qui n'était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. X., corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d'Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l'on comprend pourquoi, selon l'attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, "une sortie de route n'était pas envisageable", puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X. s'était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d'éviter l'immersion de l'habitacle, d'une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X., et, d'autre part, lors de l'arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l'eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu'il est ainsi établi que M. X. avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d'assurance dans laquelle il indique qu'en raison du caractère détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d'eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l'utilisation d'un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X. a commis une faute justifiant l'exclusion de garantie en ce qu'elle faussait l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X. avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu'il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS REJETTE Indices hebdomadaires Social Décret du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances partie Réglementaire  du 2 mars 2003 page 3733 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, R. 250-1 et R. 250-2 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1142-25 et L. 1142-26 ;Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, notamment son article 2 ;Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;Le Conseil d'Etat section des finances et section sociale entendu,Décrète Article 1L'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié 1. Au premier alinéa, les mots et L. 243-4 » sont remplacés par les mots , L. 243-4 et L. 252-1 » et les mots du 4° du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots du 4° et de la dernière phrase du 5° » ;2. Il est ajouté un 5° ainsi rédigé  Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable et comprennent a Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition du Centre national des professions de santé ;b Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;c Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°. »Article 2L'article R. 250-2 du même code est ainsi modifié 1. Au premier alinéa, les mots ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 » sont insérés après les mots L. 242-1 » ;2. Au deuxième alinéa, les mots L. 125-6 et L. 220-5 » sont remplacés par les mots L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 » ;3. Au troisième alinéa, les mots L. 243-4 » sont remplacés par les mots L. 243-4 ou L. 252-1 » ;4. Au dernier alinéa, les mots L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1 » sont remplacés par les mots L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 ».Article 3Au titre V du livre II du code des assurances partie Réglementaire, il est inséré un article R. 250-4-1 ainsi rédigé  Art. R. 250-4-1. - Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité médicale prévue à l'article L. 251-1 sur la saisine de professionnels de santé exerçant à titre libéral, le Bureau central de tarification peut décider l'application soit d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 10 000 EUR par sinistre dans la limite de 200 000 EUR par année d'assurance, soit d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum par sinistre est fixé à 20 % du montant de l'indemnité due dans la limite de 100 000 EUR par année d'assurance. Pour les autres assujettis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 251-1, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise fixe dont le montant maximum est fixé à 20 % du montant du plafond de garantie prévue au contrat ou d'une franchise proportionnelle dont le montant maximum est fixé à 30 % du montant des indemnités dues, ou des deux à la fois. »Article 4Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent 5Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret. AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base

article a 243 1 code des assurances